Contestez une contravention abusive ou infondée pour non-respect du confinement

Notre équipe est consciente de la crise sanitaire que le pays traverse mais reste soucieuse de la protection des droits et libertés de tous. Face aux inquiétudes suscitées par de trop nombreuses dérives arbitraires, nous constatons une violation régulière de nos libertés fondamentales.

Contester, c’est se défendre !

Une plateforme Pvconfinement.fr soutient l’Assistance-Publique Hôpitaux de Paris face à la crise sanitaire, en reversant 10% des bénéfices sous forme de dons.

soutenir.fondationaphp.fr/coronavirus/~mon-don

Dans quel cas contester une contravention ?Au cours du contrôle :

  • Vous avez présenté une attestation et vous considérez que l’agent verbalisateur a fait une erreur manifeste d’appréciation.
  • Vous avez présenté une attestation et vous considérez que votre contravention contient une ou plusieurs erreurs formelles (date/signature/adresse etc..)
  • Vous n’avez pas présenté d’attestation mais vous considérez que la verbalisation est dénuée de tout fondement juridique.

Notre équipe vous accompagne quelque soit le nombre de contestations

Un fonctionnement en ligne simplifié

Un processus automatisé afin de contester votre contravention pour non-respect du confinement pour la première demande. 

Des frais optimisés

Afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à notre service, nous avons mis en place des tarifs uniques et adaptés à la procédure.

L’expertise de plusieurs cabinets

À l’initiative de Maître Elisa Lashab et Maitre Xavier Nogueras, un partenariat d’avocats met ses compétences à votre service. Ils vous accompagnent tout au long de la procédure de contestation.

Comment contester ?

  • Remplir en ligne le formulaire prévu à cet effet
  • Signer et dater la convention d’honoraires
  • Scanner ou prendre en photo l’avis de contravention

Conditions préalables

Toute contraventation est contestable, mais pour vous assurer de la bonne réussite
de la procédure, respectez ces 3 points :

Ne payez pas
votre contravention

Payer votre contravention c’est reconnaître l’infraction. Celle-ci devient alors définitive et ne pourra plus être contestée.

Respectez
le délai de 45 jours

À réception de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour le contester.

(délai augmenté de 45 jours supplémentaires par l’ordonnance du 25 Mars 2020)

Gardez précieusement
vos justificatifs

Ils permettront de démontrer le caractère abusif de la contravention : tickets de courses, attestation dérogatoire du jour de la verbalisation, attestation de votre employeur…

Une plateforme Pv confinement: Espionner un téléphone sans y avoir accès

Il existe quelques moyens d’espionner un téléphone portable, mais la plupart d’entre eux nécessitent un accès physique à l’appareil. Il existe quelques applications d’espionnage qui prétendent pouvoir espionner un téléphone sans accès physique, mais ce sont généralement des arnaques. Si vous voulez espionner le téléphone d’une personne, vous devez avoir accès à son appareil.

Une fois que vous avez accès à l’appareil, vous pouvez installer une application d’espionnage telle que mSpy. Est une logiciel espion pour telephone portable qui vous permet d’espionner le téléphone d’une personne en suivant son activité et en accédant à ses données. mSpy nécessite un abonnement mensuel, mais il offre un essai gratuit afin que vous puissiez voir si cela convient à votre situation.

Une fois que vous avez installé mSpy, vous pouvez espionner le téléphone de la personne en suivant son activité et en accédant à ses données. Vous pouvez voir ses messages texte, l’historique de ses appels, l’historique de sa navigation sur Internet, et bien plus encore. mSpy vous permet également d’espionner les messages WhatsApp d’une personne.

Pv confinement : un outil indispensable

Tandis que la constitutionalité ou l’anti constitutionalité du délit de non-respect du confinement fait débat dans les hautes sphères, des avocats ont décidé de créer un site web pour lutter efficacement contre les dérives arbitraires engendrées par l’application de ces nouvelles règles durant le covid. Bien que payant, la plateforme pvconfinement.fr propose des conseils d’avocat pour ceux qui souhaitent déposer un recours contre une verbalisation qu’ils estiment abusive et allant à l’encontre de leurs droits et libertés.

Une plateforme Pvconfinement.fr : un outil de lutte contre les pratiques abusives des contraventions.

Pendant et même après le confinement de la France métropolitaine, beaucoup de français et de françaises se sont vus obliger de régler des amendes de 135 euros pour non-respect du confinement. Le ministère de l’intérieur a jugé utile de mettre en place ces dispositifs de verbalisation afin de s’assurer que tout le monde reste à domicile et évite de sortir inutilement pour essayer de contrôler la pandémie du coronavirus. Ces actions de verbalisation ont été mises en place par le ministère public pour faire en sorte que ceux qui ne respectent pas les règles de confinement soient sanctionnés pour cette infraction.

Force est de constater cependant que des pratiques abusives effectuées par les agents verbalisateurs ont été rapportées. Voilà pourquoi la plateforme pvconfinement.fr a vu le jour.

C’est un site payant lancé par deux avocats parisiens où vous pouvez contester votre verbalisation et bénéficier d’un accompagnement juridique adéquat.  Selon eux, les verbalisations abusives se sont multipliées durant les périodes de confinement dans la région parisienne et que malgré l’existence d’un volet de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, peu de gens font finalement la démarche par méconnaissance et par manque d’informations.

Qu’est ce qu’une verbalisation abusive ?

Mais qu’entend-on réellement par contestation de verbalisations abusives et comment définir exactement une verbalisation abusive aux yeux de la loi ? Partons de quelques exemples concrets répertoriés sur la plateforme.

Parmi ceux qui réclament une annulation de la contravention de non-respect de confinement, beaucoup avouent avoir été sommés de payer une amende pour être aller faire des courses jugées non nécessaires (erreur manifeste d’appréciation de la part de l’agent verbalisateur). Vous pouvez contester une amende pour non-respect du couvre-feu si vous présentez une raison suffisamment importante et urgente pour justifier votre déplacement à ces heures précises.

D’autres ont été puni parce que leur attestation de déplacement était jugée illisible ou remplie au crayon. Enfin, certaines annulations peuvent être obtenues pour vice de forme comme un procès verbal contenant des erreurs formelles (date, heure, signature, adresse, motif de sortie, limitation, nom, état civil, etc…). Attention, si vous avez des doutes sur le contenu du procès verbal, consultez une page web de votre choix en navigant sur le moteur de recherche.

Votre attestation de déplacement doit être remplie correctement sachant que durant le confinement, les déplacements interrégionaux sont strictement réglementés. Si vous habitez Paris, vous ne pouvez pas sortir d’île de France. Par exemple, une visite à des proches n’est pas considérée comme raison valable pour sortir de son logement et la récidive peut être sévèrement sanctionnée.

Vous pouvez faire une contestation sur le montant de l’amende forfaitaire majorée dès lors que vous considérez qu’elle n’est pas justifiée. La contestation peut donc aussi reposer sur un montant d’amende trop abusif. Le montant indiqué précédemment est à titre indicatif mais en réalité, c’est toujours au cas par cas lors du contrôle de personne.

Mais pourquoi si peu de gens ont recours à ce dispositif de contestation ? Selon Maître Xavier Nogueras, avocat pénaliste et Maître Elisa Lashab, avocate au barreau de Paris spécialisée dans les infractions routières, c’est parce que beaucoup ne savent pas qu’ils en ont la possibilité ni que cela fasse partie de leur droit. La navigation sur moteur de recherche est donc vivement encouragée afin de trouver les informations juridiques susceptibles de vous intéresser et de vous faire aider par des professionnels de lois au besoin.

Pvconfinement.fr : un garde-fou contre les verbalisations infondées.

Lutter contre les verbalisations abusives ou infondées durant la période de confinement est devenu le fer de lance de ces deux avocats parisiens. Leur observation repose sur des chiffres parlants du Ministère de l’Intérieur selon lequel environ 900 000 procès verbaux ont été dressés pour près de 15 millions de contrôles effectués depuis le début des périodes de confinement.

Ces avocats ont décidé d’utiliser pour cela, non pas des articles de textes de loi mais la Convention et les Droits de l’Homme. Ils mettent donc en garde contre les atteintes de l’Etat de droit et des libertés fondamentales et agissent pour le compte de leur client.

Les amendes abusives ou infondées de la police municipale peuvent être aisément contestées suivant les conseils des deux avocats, même si vous n’avez pas présenté d’attestation mais que vous considérez que la verbalisation est dénuée de tout fondement juridique.

Voilà pourquoi le site web pvconfinement.fr dispose d’une rubrique de signalement de pratiques abusives où les citoyens résidants en France métropolitaine peuvent venir partager en ligne, leur malheureuse expérience. Les modalités de contrôle des contrevenants peuvent faire l’objet d’une procédure auprès du tribunal de police. De nombreux avis et cas peuvent être consultés sur le site internet en question donc n’hésitez pas à vous renseigner.

Pourquoi les services de la plateforme sont payants ?

La réponse est simple. La plateforme a été créée pour venir en aide à ceux qui estiment qu’ils ont réellement été victime d’un abus de verbalisation durant le confinement et que leur bonne foi n’a pas été reconnu au moment des faits. La gratuité des services amènerait sur le site un nombre trop important de demandeurs y compris ceux qui ont sciemment enfreint la règle. Le nombre de cas à traiter serait alors trop élevé qu’il y a de forts risques de négliger les dossiers qui ont les plus besoins d’aide.

Avec un accompagnement payant, l’avocat maintient la pérennité de la plateforme grâce à laquelle toutes les demandes peuvent être introduites auprès des autorités concernées. Le montant de la prestation de 60 euros dont 10% sera reversé à l’Assistance publique afin de les aider durant l’ épidémie de coronavirus sur le territoire français.

Comment contester une contravention sur le site ?

Pour que le PV de contravention soit contestable, il faut réunir quelques critères :

·         Etre toujours dans le délai des 90 jours permettant de contester son amende (ordonnance du 25 mars 2020)

·         Ne pas avoir payée l’amende (la contestation n’est plus possible pour une amende déjà payée auprès du trésor public)

·         L’avis de contravention doit avoir été délivré sur le territoire français et outre mer (polynésie française, nouvelle calédonie, la réunion, saint pierre et miquelon…)

·         Avoir conservé les pièces justifiant les déplacements et les sorties le jour indiqué sur l’amende : ticket de caisse, attestation dérogatoire du jour de la verbalisation, attestation de l’employeur, attestation de déplacement, etc…

Vous n’avez ensuite qu’à taper procès verbal + confinement dans la barre du moteur de recherche Google. Vous arrivez directement sur le site web dont on parlait dans les paragraphes précédents. Il est doté d’une navigation intuitive avec un menu qui vous dirige directement vers des informations sur les procédures, vers des articles de loi, vers des contenus multimédias et vers le formulaire de contestation. Grâce à cette plateforme virtuelle, déposer une demande de contestation de verbalisation de non-respect de confinement n’a jamais été aussi simple. Le processus automatisé présente de multiples avantages.

Jadis la requête en exonération se faisait sur papier libre auprès du tribunal de police auprès du trésor public. Un formulaire de requête d’exonération existe aussi. Désormais, il est possible de le faire à distance et en ligne via la procédure automatisée. C’est simple et rapide puisqu’il suffit de remplir un formulaire intelligent en ligne, de signer et dater la convention d’honoraires puis de scanner et d’envoyer l’avis de contravention ainsi que l’ attestation de déplacement si nécessaire. Une fois ces démarches effectuées, les avocats prennent le relais sur toutes les procédures. En cas de succès de la procédure, il ne vous reste plus qu’à régulariser auprès de votre avocat en effectuant le paiement du montant des honoraires par carte bancaire.

Si votre demande de contestation de procès-verbal de contravention pour non-respect de confinement est refusée, rapprochez-vous de votre avocat pour découvrir les recours possibles qui vous restent. En conclusion, les amendes émises par la police municipale  durant les confinements successifs du covid-19 peuvent être contestées quelles que soient leur nombre.